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Fusions sous les seuils : l’Autorité de la concurrence peut quand même sévir

Une acquisition entre concurrents peut être examinée par l’Autorité de la concurrence même lorsqu’elle ne franchit aucun seuil de notification obligatoire auprès de cette autorité. La décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 en fournit une première illustration en France.

France : trois récentes décisions de la Cour de cassation à intégrer dans les pratiques RH

La Cour de cassation resserre le contrôle des pratiques RH. Trois arrêts rendus en octobre 2026 précisent les risques liés au licenciement économique, à la mobilité des salariés protégés et aux réunions du comité social et économique (CSE).

CNIL : dans quels cas peut-on reconstituer soi-même des adresses e-mail professionnelles ?

Par une analyse publiée le 16 octobre 2026, la CNIL vient préciser dans quelles conditions une entreprise peut déduire une adresse professionnelle à partir d’informations accessibles en ligne. Les entreprises qui utilisent cette méthode pour prospecter doivent désormais documenter leur analyse, revoir leurs pratiques d’information et vérifier la gestion des oppositions.

Emballages professionnels : ce qui change en 2027

En France, une nouvelle organisation de la collecte et du traitement des emballages utilisés par les professionnels doit devenir opérationnelle le 1er janvier 2027. Les entreprises qui mettent ces emballages à disposition doivent donc identifier les emballages concernés, le producteur responsable et le dispositif à retenir.

Transparence des rémunérations en Allemagne : ce que les entreprises doivent observer malgré l’absence de transposition

Le délai de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations a expiré, mais l’Allemagne n’a pas encore adapté sa législation. Les entreprises restent néanmoins soumises aux obligations d’égalité salariale et doivent anticiper de nouvelles exigences. Découvrez les mesures à préparer dès maintenant.

NIS2 et Cyber Resilience Act : la mise en œuvre en Allemagne prend forme

L’Allemagne renforce l’application de la directive NIS2 et prépare la mise en œuvre du Cyber Resilience Act. Dès 2027, l’autorité allemande de cybersécurité (BSI) prévoit de premiers contrôles. Les entreprises concernées doivent vérifier leur enregistrement, leurs mesures de cybersécurité et leur documentation afin de démontrer leur conformité.

Directive EmpCo : de nouvelles règles pour les allégations de durabilité

Depuis le 27 septembre 2026, l’Allemagne applique des règles plus strictes en matière de publicité environnementale. La directive EmpCo renforce les exigences concernant les allégations écologiques, les promesses de neutralité climatique et les labels de durabilité. Découvrez les vérifications essentielles pour les entreprises.

Responsabilité du fait des produits : ce que les entreprises doivent vérifier d’ici décembre

À partir du 9 décembre 2026, de nouvelles règles encadreront la responsabilité du fait des produits en Allemagne. Cette réforme concerne également les logiciels, l’intelligence artificielle et les services numériques, tout en élargissant les risques de responsabilité des entreprises. Découvrez les principales vérifications à effectuer dès maintenant.

Marchés publics en Allemagne : nouvelles règles depuis le 1er juillet 2026

Pour les entreprises qui se portent candidates à des marchés publics en Allemagne, les règles du jeu ont changé depuis le 1er juillet 2026. Une loi est venue simplifier, numériser et accélérer les procédures. Cette évolution ouvre des perspectives aux entreprises françaises exerçant leurs activités en Allemagne. Dans le même temps, l’accès aux petits marchés publics devient plus difficile, car ceux-ci pourront désormais être attribués plus souvent sans publication préalable.

Création d’une GmbH en Allemagne : vers une procédure simplifiée ?

L’Allemagne réorganise le processus de création d’entreprise. D’ici 2029, les entreprises devraient pouvoir être créées en 24 heures. La demande combinée numérique, actuellement testée, ne s’adresse toutefois pour l’instant qu’aux entreprises individuelles. Pour une GmbH avec une société mère française, beaucoup de choses restent donc inchangées.

Protection des données : ce que la procédure contre Deutsche Wohnen signifie pour l’archivage de vos données

14,5 millions d’euros d’amende, sept ans de procédure et un arrêt de la CJUE. Le dossier Deutsche Wohnen SE s’est conclu sur une sanction de 900 000 euros. Bien plus qu’un précédent en droit de la protection des données, il livre des enseignements concrets pour toute entreprise qui archive des données personnelles sans politique d’effacement véritablement opérationnelle.

Droit du travail en Allemagne : projets de réforme et nouvelles décisions de justice

Le droit du travail allemand évolue actuellement sur deux plans. D’une part, le Bundesarbeitsgericht (la juridiction fédérale du travail, ci-après BAG) a directement modifié l’état du droit via plusieurs décisions rendues à l’été 2026, notamment en matière de protection contre le licenciement et de maintien de la rémunération en cas de maladie. D’autre part, le gouvernement fédéral a annoncé de vastes réformes portant entre autres sur les contrats à durée déterminée et les exigences de la forme écrite. Le présent article met ces deux évolutions en perspective et distingue ce qui appelle une action immédiate et ce qui justifie, pour l’heure, une approche prudente.

La CNIL inflige 300 000 €
pour 166 demandes d’effacement laissés sans réponse

Par une délibération du 21 juillet 2026, rendue publique le 9 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société EXTIA. La décision vise le traitement des demandes d’effacement émanant de candidats et d’anciens salariés. Elle intéresse toute entreprise qui gère un vivier de CV.

Droit social, ce que l’été 2026 a changé pour les employeurs et ce qui les attend cet automne

Plusieurs réformes entrées en vigueur cet été touchent déjà la gestion quotidienne de vos salariés, du départ négocié à l’arrêt maladie. D’autres suivront le 1er octobre, et la transparence salariale se prépare au Parlement.

Facturation électronique : une réforme en deux temps, mais une obligation immédiate pour tous

La réforme de la facturation électronique en France s’applique depuis le 1er septembre 2026. Les PME ont jusqu’en 2027 pour émettre leurs factures dans le nouveau format, mais toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de les recevoir, sous peine d’amende.

Votre offre de paiement fractionné devient du crédit : ce qui change en France au 20 novembre 2026

Si vous proposez à vos clients un paiement en plusieurs fois, un paiement différé ou un petit crédit « gratuit », une échéance approche.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique passe à l’opt-in en France

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est soumis à l’opt-in : il est interdit d’appeler un particulier sans son accord préalable.

Webinaire :
Transparence salariale – Ce que les entreprises doivent savoir actuellement

Webinaire gratuit sur la transparence des rémunérations avec Lucca. Aperçu des obligations et opportunités pour les entreprises à partir de 2025.

Accessibilité numérique en Europe
Le compte à rebours a commencé

Dès le 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux exigences du BFSG en matière d’accessibilité numérique. Découvrez les obligations à venir et les différences entre la France et l’Allemagne.

Rencontres d’entrepreneurs à l’ambassade de France dans le cadre de l’initiative France-Allemagne de l’Est

Ad Fontes a réuni des PME d’Allemagne de l’Est à l’ambassade de France à Berlin pour renforcer les coopérations et explorer le marché français. Une initiative soutenue par Business France et l’ambassadeur François Delattre.

Souveraineté numérique & cybersécurité :
Ad Fontes au cœur du débat européen

Ad Fontes était présent au ECA Tech Summit 2025 à Darmstadt pour porter la voix d’une Europe souveraine en matière de données et de cybersécurité. Conférences, ateliers, échanges avec les acteurs-clés : retour sur une mobilisation stratégique pour l’écosystème européen.

Participation au ECA Tech Summit 2025

Madame Grit Karg et M. Sven Zehl sont présent lors du ECA Tech Summit 2025 qui se tiendra au Darmstadtium de Darmstadt le 11 février 2025.

Nouvelles Recommandations de la CNIL pour les Applications Mobiles : Obligations et Risques à Partir de 2025

Le 18 juillet 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une délibération très attendue, adoptant la recommandation relative à la protection des données dans le domaine des applications mobiles. Cette publication constitue une feuille de route.

LEX Stuttgart – Janvier 2023

En 2023 l’Allemagne et la France fêtent le 60e anniversaire de la signature du Traité de l’Elysée. Le cabinet d’avocats Ad Fontes profita de cette occasion pour présenter son potentiel franco-allemand…

Séjour d’études à Paris – Juin 2022

Ad Fontes a pu célébrer sa première soirée d’entrepreneurs à Paris accompagné d’entrepreneurs, de managers et de dirigeants de la Forêt-Noire, de Berlin, de la Hesse, du Brandebourg et de France.

Participation au DIGITAL FUTUREcongress

C’est avec grand plaisir que le cabinet Ad Fontes, en collaboration avec Wyngs, a participé le 17 mai 2022 au DIGITAL FUTUREcongress (DFC) et à cette occasion renforcé ses réseaux nationaux et internationaux.

Plaidoyer en faveur d’un soutien militaire à l’Ukraine. Établissez d’abord une zone d’exclusion aérienne !

Oubliée depuis la Seconde Guerre mondiale, la guerre territoriale a fait son grand retour en Europe depuis l’invasion ordonnée par Vladimir Poutine de l’Ukraine. Contrairement aux guerres non conventionnelles et civiles que nous connaissions dans le monde depuis la chute du mur de Berlin, le cadre juridique est cette fois bien plus clair.

Le programme de subvention de la KfW, la banque publique allemande pour la reconstruction, pour la construction et la rénovation performantes énergétiquement est relancé – la commission du budget du Bundestag débloque 9,5 milliards d’euros

Le 16 février 2022, la commission du budget du Bundestag a approuvé 9,5 milliards d’euros supplémentaires pour le programme fédéral de subvention aux bâtiments visant à promouvoir les nouvelles constructions et les rénovations performantes sur le plan énergétique. Le programme de subvention de la KfW a été interrompu prématurément le 24 janvier 2022 et devrait, selon les médias, reprendre à partir du 21 février 2022. Après l’accord du ministère fédéral des Finances, l’argent pourra être versé.

Renégociation contractuelle en raison d’une augmentation massive du prix des matériaux

En raison de l’augmentation massive des prix des matériaux de construction, due en partie à la pandémie, les demandes d’ajustement des prix des matériaux (pendant la phase d’exécution du contrat) ont souvent conduit à des litiges contractuels.

Force majeure : formulation effective d’un avis d’obstruction

Dans le cas de chantiers de longue durée, il arrive souvent que l’entrepreneur soit gêné dans la bonne exécution de sa prestation et ait en conséquence besoin d’avantage de temps pour pouvoir achever le projet de construction.

La question de l’attribution dans le cas d’une sollicitation déloyale des employés dans les entreprises

Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?

Demande d’un titre de séjour dans le cadre d’une formation professionnelle en école ou en entreprise

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un problème majeur en Allemagne. La nouvelle version de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés du 1er mars 2020 a permis d’élargir les fondements juridiques, jusque-là en place, permettant ainsi de mettre en œuvre diverses directives de l’UE sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays dits tiers.

Le plafonnement des loyers : ce qu’il faut garder à l’esprit pour faire valoir ses droits

Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle et non avenue, le mécontentement des locataires berlinois a été considérable.

Le Digital – Coopération avec AMC Media Network GmbH & Co. KG

Corona, ou Covid comme on dit en France, cet énorme défi nous a obligé à multiplier nos activités en ligne.

Notre Coopération avec la Business School Alb Schwarzwald

Depuis 2018 Marlies est en contact avec les dirigeants de Business School Alb Schwarzwald qui accueille entrepreneurs et dirigeants de PME et ETI pour des études en alternance (BA et Master).

Cour d’appel de Dresde : Loyer en période de pandémie et principe de partage des risques

Un détaillant qui n’a pas été autorisé à ouvrir son magasin en raison de l’ordre de fermeture lié à la pandémie de Corona ne doit payer que 50 % du loyer net du magasin.

La Cour de cassation vient interdire l’usage de conditions suspensives pour la caution de l’entrepreneur principal

Bien que de nombreuses dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne soient que dispositives, à conditions que les stipulations du contrat soient effectivement négociées, l’article 14, portant sur la caution de l’entrepreneur principal, se distingue par son caractère d’ordre public : on ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat.
La décision de la Cour de cassation vient apporter un nouveau regard, restrictif, au régime de la caution.

Focus sur la pose d’échafaudages en France

Contrairement aux standards internationaux, la distance entre l’échafaudage et l’ouvrage ne doit pas dépasser 20 cm en France.

Force majeure : un privilège du débiteur

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le nouvel article 1218 al. 1er du Code civil ne prévoie que la force majeure pour le débiteur d’une obligation.
La question a été posée de savoir si un créancier peut aussi l’invoquer, si en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle, il n’était plus en mesure de recevoir le bénéfice de sa créance.

Précisions sur l’indemnisation du sous-traitant suite à l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal

Alors que la question de l’indemnisation du sous-traitant après l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal faisait l’objet de vues divergentes dans les cours d’appel, la Cour de cassation est venue mettre de l’ordre sur la question.

La loi allemande de lutte contre le dérèglement climatique partiellement censurée par la Cour constitutionnelle fédérale !

La Cour constitutionnelle fédérale allemande, siégeant à Karlsruhe, a accueilli une partie des recours visant la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique (Klimaschutzgesetz) en raison d’une trop grande imprécision quant à la manière d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les libertés fondamentales.

Quelles sont les règles à observer en matière de marketing numérique et de partenariats avec des influenceurs en France et en Allemagne ?

Bien qu’harmonisées au niveau européen, les règles de publicité et de marketing varient encore sur des questions importantes selon le pays, notamment lorsque l’on collabore avec un influenceur.

TVA sur le e-commerce : entre obligations pour les marketplaces et redéfinition des seuils, la lutte contre la fraude fiscale se renforce partir du 1er juillet 2021

Les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier ont été repoussées au 1er juillet 2021.

Droit de la procédure civile en lien avec le Royaume-Uni

L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.

Loi sur la protection des données en relation avec les États-Unis

En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu de nombreux arrêts marquants sur la protection des données au sein de l’UE.

UNSER TEAM AUF LINKEDIN

André KARG

Partner

Stefan RINKE

Of Counsel

Grit KARG

Partner

Sasha Görs

Sascha GÖRS
Collaborateur

Marlies ULLENBOOM
Chargée des relations franco-allemandes

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Stefan RINKE

Of Counsel

Grit KARG

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Sasha Görs

Sascha GÖRS

Collaborateur

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