Conformément à § 16a de la loi relative au permis de séjour allemande (AufenthG)
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un problème majeur en Allemagne. La nouvelle version de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés du 1er mars 2020 a permis d’élargir les fondements juridiques, jusque-là en place, permettant ainsi de mettre en œuvre diverses directives de l’UE sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays dits tiers. Une des raisons qui se cache derrière cette loi est notamment la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur de la santé et des soins, comme l’a tragiquement révélé la pandémie l’année dernière.
Les modifications importantes apportées à la loi touchent en particulier la loi sur la résidence. Elles ne concernent que les citoyens non européens originaires des pays dits tiers. Surtout, les conditions de délivrance d’un permis de séjour ont été ajustées.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions sous lesquelles vous pouvez obtenir un titre de séjour aux fins de formation conformément au § 16a de la loi sur la résidence (AufenthG).
1. Demande de visa national
La première étape consiste toujours à se rendre au bureau des visas du consulat allemand dans votre pays d’origine. Vous y demandez un visa national pour les séjours de longue durée en Allemagne, conformément à § 6 (3) de la loi sur la résidence (AufenthG). Le délai de traitement peut prendre plusieurs semaines, alors gardez à l’esprit la date à laquelle vous souhaitez commencer votre formation en Allemagne et prévoyez suffisamment de temps. Sur les pages d’accueil respectives des différents consulats, vous trouverez généralement toutes les exigences et tous les documents nécessaires à la demande.
2. L’obtention d’un titre de séjour
Le visa national au sens de § 6 (3) de la loi sur la résidence (AufenthG) est un « permis de séjour » au sens de l’article 7 de la loi sur la résidence et conduit, si toutes les conditions sont remplies, à la délivrance d’un titre de séjour temporaire aux fins de la formation ou du perfectionnement professionnel conformément à l’article 16a de la loi sur la résidence. Pour que le visa national soit délivré et que vous puissiez entrer et séjourner légalement sur le territoire fédéral, toutes les conditions requises pour la délivrance d’un permis de séjour doivent être remplies :
a. L’octroi d’un permis de séjour est laissé à la discrétion de l’autorité.
Conformément à l’article 16a de la loi sur la résidence (AufenthG), un permis de séjour peut être délivré aux fins d’une formation en entreprise, d’une formation continue ou d’une formation en milieu scolaire. La formation complémentaire est prise en compte lorsque le demandeur a déjà suivi avec succès une formation dans un pays tiers ou en Allemagne. L’octroi ou non d’un permis de séjour est donc laissé à la discrétion des autorités. En règle générale, toutefois, ce permis de séjour sera accordé précisément dans les domaines où il existe une pénurie aiguë de travailleurs qualifiés.
Le secteur des soins infirmiers est notamment l’un de ceux souffrant particulièrement d’un manque de main-d’œuvre qualifiée alors que son bon fonctionnement relève de l’intérêt public. Par conséquent, une profession de formation dans le secteur des soins infirmiers peut être déclarée systémiquement pertinente. Les autorités doivent toujours garder cela à l’esprit lorsqu’elles envisagent d’accorder un permis de séjour ou un visa national.
b. Reconnaissance du certificat
En règle générale, vous devez présenter vos certificats scolaires dans une traduction assermentée et les faire reconnaître par un bureau de reconnaissance des certificats afin de pouvoir prouver que vous répondez aux conditions d’admission à la formation. Pour ce faire, contactez votre futur employeur. Il est préférable de le faire avant de signer le contrat de formation.
c. Contrat de formation
Vous aurez alors besoin d’un contrat de formation ou d’une offre de formation contraignante. Toutes les formations en entreprise et, en règle générale, également les formations en milieu scolaire, par exemple dans le secteur des soins, sont couvertes. Dans le cas d’une formation en milieu scolaire, un contrat scolaire doit être présenté.
d. Consentement de l’Agence fédérale pour l’emploi
En principe, l’Agence fédérale pour l’emploi doit également donner son accord conformément à § 39 de la loi sur la résidence (AufenthG). Dans des cas exceptionnels, toutefois, ce consentement peut ne pas être nécessaire.
e. Preuve d’assurance maladie
Si vous avez déjà obtenu votre place de formation obligatoire, vous serez généralement couvert par une assurance maladie auprès de votre nouvel employeur.
f. Preuve des moyens de subsistance
Vous devez être en mesure de démontrer votre capacité de subvenir à vos besoins sans être à la charge de l’Etat. Cela peut être supposé si les moyens financiers dont vous disposez correspondent au taux maximal du BaföG réglementé en Allemagne (825 euros, à partir d’octobre 2021). Si vous n’êtes pas encore en mesure de fournir cette preuve au moment de la demande, il peut être démontré au moyen d’un pronostic positif que vous serez en mesure d’assurer votre subsistance à l’avenir sans recourir à d’autres fonds publics, par exemple en utilisant les moyens financiers alors disponibles dès le début de la formation.
g. Preuve d’une résidence principale sur le territoire fédéral
Cette preuve est fournie soit par la présentation d’un contrat de location valide, soit par un certificat d’enregistrement de votre résidence.
h. Compétences linguistiques suffisantes
Vous devez prouver que vous avez des compétences linguistiques suffisantes pour suivre avec succès la formation. En règle générale, un niveau de langue B1 selon le Cadre européen de référence doit être prouvé. Veuillez noter que le cours de langue ne doit pas avoir eu lieu trop loin dans le temps.
3. Problèmes éventuels ?
Si toutes ces conditions sont remplies, il y a de bonnes chances que vous puissiez obtenir un visa national et par la suite demander un titre de séjour en Allemagne. Toutefois, la multitude d’exigences officielles, de conditions spécifiques ainsi que la barrière de la langue peuvent s’avérer être un défi considérable. En particulier pour les ressortissants étrangers se trouvant déjà en Allemagne sans avoir débuté leurs démarches administratives. Ce cas de figure peut, en effet, constituer un obstacle majeur au processus de demande. En cas de questions n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de pouvoir répondre à vos questions et/ou de vous accompagner dans vos démarches.