En France, une nouvelle organisation de la collecte et du traitement des emballages utilisés par les professionnels doit devenir opérationnelle le 1er janvier 2027. Les entreprises qui mettent ces emballages à disposition doivent donc identifier les emballages concernés, le producteur responsable et le dispositif à retenir.
La REP en clair
L’article L. 541-10 du Code de l’environnement définit la responsabilité élargie du producteur (REP) : l’entreprise qui met certains produits ou emballages sur le marché doit contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en résultent. Selon la filière, cette obligation peut couvrir la collecte, le tri, le réemploi, la réutilisation, le recyclage ou le traitement.
Pour les emballages professionnels, cette obligation vise les emballages de produits utilisés ou consommés par des professionnels et qui ne relèvent pas de la filière des emballages ménagers. Elle organise le financement et la prise en charge de leur fin de vie, au lieu de laisser cette charge au détenteur final ou aux collectivités.
Le producteur peut remplir cette obligation en la transférant à un éco-organisme agréé contre le versement d’une contribution. Il peut aussi, dans les conditions prévues par son agrément, recourir à un système individuel. La première étape consiste donc à déterminer si l’entreprise est responsable des emballages concernés.
Le périmètre des emballages professionnels
Sont notamment concernés les emballages de vente, qui contiennent directement le produit remis au client, les emballages groupés, qui réunissent plusieurs produits déjà emballés, les emballages de transport, qui protègent les marchandises pendant leur acheminement, et les emballages de service, utilisés pour remettre un produit dans le cadre d’une activité professionnelle. Les emballages utilisés au stade initial de la production peuvent également entrer dans le dispositif. La fonction de l’emballage et son circuit de mise à disposition déterminent sa qualification.
Déterminer le responsable
Pour un emballage de vente ou un emballage groupé, il faut examiner l’entreprise qui met le produit emballé à disposition pour la première fois en France. Pour un emballage de transport ou de service, l’analyse porte sur l’acteur qui met l’emballage lui-même à disposition, même lorsqu’il est fourni vide.
Le producteur n’est pas nécessairement l’entreprise qui fabrique matériellement l’emballage. Une entreprise qui fait concevoir ou fabriquer un produit ou un emballage sous son propre nom ou sa propre marque peut être considérée comme le producteur au sens de la REP.
Lorsque plusieurs sociétés interviennent, leurs rôles doivent être précisés, notamment en cas de marque propre ou de marque de distributeur. Une entreprise établie hors de France peut être concernée si elle met directement des produits emballés à disposition pour la première fois en France. Si elle est soumise à la REP sans être établie en France, elle doit désigner un mandataire établi en France, conformément au Code de l’environnement.
Une échéance à préparer avant le 31 décembre 2026
Le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 a créé le cadre réglementaire de la filière française des emballages professionnels. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Les emballages de la restauration relèvent déjà d’un régime spécifique depuis mars 2024.
Le 28 juillet 2026, le ministre chargé de la Transition écologique a reporté la mise en œuvre opérationnelle du périmètre élargi, initialement prévue le 1er juillet 2026, au 1er janvier 2027. Ce délai doit permettre de clarifier les opérateurs concernés et les barèmes applicables.
L’Agence de la transition écologique (ADEME) invite donc les opérateurs concernés à avoir choisi et mis en place le dispositif applicable avant le 31 décembre 2026, afin d’être prêts pour le démarrage de la filière au 1er janvier 2027.
Les démarches à engager
Il convient tout d’abord de faire l’inventaire des emballages destinés à des clients professionnels en France. L’entreprise doit donc recenser les produits concernés, les références, les circuits de vente et de livraison ainsi que les sociétés qui interviennent dans la chaîne.
Chaque emballage peut ensuite être classé selon sa fonction : emballage de vente, emballage groupé, emballage de transport ou emballage de service. Elle doit relever sa composition et ses matériaux.
Lorsqu’elle recourt à un éco-organisme, l’entreprise lui déclare les quantités d’emballages mises à disposition en France, ventilées par catégorie et par matériau. Si elle relève d’un système individuel, elle suit les modalités déclaratives prévues par ce système agréé. Ces données servent à calculer l’éco-contribution due selon le barème applicable.
L’étape suivante consiste à identifier l’entité responsable de chaque flux, en tenant compte du produit emballé, de la fonction de l’emballage, des marques utilisées et de la répartition des rôles entre les sociétés du groupe.
Après cette analyse, l’entreprise pourra choisir le dispositif applicable. Elle conservera les données ayant servi à la déclaration des tonnages, les éléments justifiant la qualification retenue et la répartition des responsabilités afin de pouvoir expliquer les montants déclarés et la contribution versée.
Les dispositifs de mise en œuvre
Il existe deux types de dispositifs. Le producteur peut transférer son obligation à un éco-organisme agréé, comme Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice. Il lui transmet les données nécessaires et lui verse une contribution.
Un système individuel agréé (comme Euro Pool System France, International Pallet Pool ou La Palette Rouge) constitue une autre possibilité. Il organise directement la reprise, le réemploi ou la valorisation des emballages qu’il couvre.