Mentions légales

Tous les avocats et avocates du cabinet ont reçu le titre professionnel d' »avocat » en République fédérale d’Allemagne. Ils sont membres du barreau de Berlin et de l’ordre fédéral des avocats allemands (BRAK).

 

La profession d’avocat est réglementée par les textes suivants :
– Loi fédérale sur les avocats (BRAO), Code de conduite professionnelle des avocats (BORA), Code de conduite des avocats spécialisés (FAO), Code de conduite des avocats dans la Communauté européenne (Code professionnel CCBE),
– Loi fédérale sur les honoraires des avocats (BRAGO), loi sur la rémunération des avocats (RVG). Le texte de ces règlementations peut être consulté sur la page d’accueil de l’ordre fédéral des avocats allemands (BRAK).

 

Madame Karg est en outre régulièrement inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Paris (Ordre des avocats de Paris, 11, place Dauphine, 75053 Paris Cedex 1, Tél : 01 80 27 19 20 – N° de SIREN : 302979075). Les règles professionnelles qui lui sont applicables sont (i) le Règlement intérieur Barreau de Paris, et (ii) le Règlement intérieur national de la profession d’avocats. Les notiiications à Mme Karg peuvent être effectuées à l’adresse de notiiication susmentionnée ou à la boı̂te postale (Tocque) W12 auprès de l’Ordre des avocats de Paris.

 

Les professionnels sont chacun couverts par une assurance professionnelle de responsabilité auprès de HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre, Allemagne. La zone géographique couverte est : Europe.

 

Autorité de surveillance compétente pour le cabinet Ad Fontes :
Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstr. 9
10179 Berlin
Allemagne

 

En cas de litiges entre des avocats et des personnes privées au sens de consommateurs, il existe la possibilité de participer à une procédure de règlement des litiges devant le conseil d’arbitrage de l’ordre, Neue Grünstraße 17, 10179 Berlin, www.schlichtungsstelleder-rechtsanwaltschaft.de.

 

Dans le cas où le mandat de l’avocat a été conclu sous la forme d’un contrat de service en ligne, les consommateurs ont également la possibilité d’utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (plateforme OS) à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Directeur de la publication, personne responsable au sens des §§ 5 TMG, 18 MStV :
RA Dr. Stefan Rinke, info@adfontes.law

 

Vous pouvez consulter les règles de protection des données pour l’utilisation du site web ici.

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