L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.
Il n’est désormais plus possible d’avoir recours au droit procédural civil européen dans les relations transfrontalières entre l’UE et le Royaume-Uni. En particulier, la question portant sur la compétence des tribunaux pour statuer sur les litiges découlant par exemple de contrats, est restée irrésolue. Ainsi, une différence culturelle entre les systèmes juridiques, qui n’a jamais été écartée, est ouvertement exposée, car la common law connaît des droits procéduraux spéciaux. Par exemple, des formes d’action telles que les « anti-suit injunctions » (qui mettent donc fin à une procédure judiciaire par une autre décision de justice) ou la compétence par signification ou notification d’un acte de procédure deviennent ainsi possibles. En pratique, cela dépend du lieu où l’action est intentée en première instance et de la compétence des tribunaux, ce qui peut conduire à des actions dites “torpilles”. Les tribunaux peuvent également être saisis spécifiquement en fonction des perspectives de succès sur le fond de l’affaire (ce qu’on appelle le « forum shopping »), par exemple lorsqu’il s’agit d’actions en dommages et intérêts. La common law connaît les « dommages-intérêts punitifs », qui impliquent des montants de dommages-intérêts exorbitants, car l’aspect pénal est également pris en compte par les tribunaux civils.
Cela n’a pas encore été décidé par la plus haute juridiction, mais du point de vue des experts en droit européen de la procédure civile, il est clair que les différents États membres de l’UE et le Royaume-Uni reviennent aux modèles précédents de droit européen de la procédure civile et qu’il existe donc au moins une base. La Convention européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Bruxelles) régit les questions de compétence, de reconnaissance et d’exécution après le Brexit, au moins entre les États contractants au traité multilatéral de l’époque, comme la République fédérale d’Allemagne. Plus précisément, la nationalité ou le domicile d’établissement des parties contractantes et le moment des faits sont importants pour déterminer le droit procédural spécifique et notamment le droit applicable lui-même. Cela rend d’autant plus important le choix contractuel explicite de la juridiction et du droit applicable.