Le 18 juillet 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une délibération très attendue, adoptant la recommandation relative à la protection des données dans le domaine des applications mobiles. Cette publication constitue une feuille de route pour les éditeurs, développeurs, fournisseurs de kits de développement logiciel (SDK), et autres acteurs de l’écosystème des applications mobiles, afin d’assurer une conformité accrue au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La responsabilité RGPD des différents acteurs varie en fonction de leur rôle dans le traitement des données personnelles. Par exemple, un éditeur d’application est généralement considéré comme responsable du traitement, tandis qu’un développeur peut être soit sous-traitant, soit responsable du traitement, selon son degré d’implication.
La recommandation, élaborée avec la contribution de 18 acteurs variés de l’écosystème des applications mobiles, aborde tous les aspects clés, notamment le respect des principes de privacy by design, la gestion des traitements de données personnelles et la conformité en matière de consentement.
1. Privacy by Design et Privacy by Default
L’un des points essentiels de la recommandation est l’intégration des principes de privacy by design et de privacy by default. Cela signifie que la protection des données doit être au coeur du développement de toute application dès les premières étapes de conception. Les entreprises doivent donc veiller à ce que chaque fonctionnalité de l’application respecte ces principes et minimise les risques pour la vie privée des utilisateurs.
2. Cartographie des Traitements de Données Personnelles
L’éditeur, en tant que responsable du traitement, doit clairement identifier et cartographier l’ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans l’application. Cela inclut la définition précise des traitements, le détail des données collectées et l’identification des tiers impliqués. Chaque traitement doit être justifié par une base légale en conformité avec l’article 6.1 du RGPD, comme :
• Le consentement de l’utilisateur (Art. 6.1 a),
• L’exécution d’un contrat (Art. 6.1 b) si le traitement est nécessaire à l’exécution,
• Ou l’intérêt légitime (Art. 6.1 f), sous réserve qu’il n’y ait pas d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés de la personne concernée.
Particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des fournisseurs de SDK, l’éditeur doit veiller à ce que les traitements effectués soient strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Sinon, le consentement explicite de l’utilisateur est requis.
3. Gestion du Consentement
Le consentement des utilisateurs est un élément fondamental, surtout lorsqu’il s’agit de données sensibles comme la localisation ou les contacts. Les développeurs doivent donc intégrer des outils permettant de recueillir, stocker et gérer ces consentements de manière transparente et sécurisée. Les utilisateurs doivent pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’ils l’ont donné.
Points de Contrôle de la CNIL à partir de 2025
À partir de 2025, la CNIL prévoit de renforcer ses contrôles sur les applications mobiles. Les principaux points d’audit incluront :
• La conformité des traitements de données personnelles, en particulier le respect du consentement des utilisateurs,
• La sécurité des données sensibles, telles que les informations de localisation et les données financières,
• La gestion des SDK et la transmission des données à des tiers,
• La transparence vis-à-vis des utilisateurs, notamment au travers de politiques de confidentialité claires et accessibles.
Ces audits visent à garantir que les entreprises respectent les bonnes pratiques en matière de protection des données et réduisent les risques d’atteinte à la vie privée.
Risques en Cas de Non-Conformité
Le non-respect des recommandations de la CNIL expose les entreprises à des sanctions sévères :
• Amendes : En vertu de l’article 83 V RGPD, les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
• Dommages à la réputation : Selon l’article 58 II b RGPD, la CNIL peut rendre publique une sanction infligée à une entreprise, ce qui peut gravement affecter sa réputation et la confiance des utilisateurs.
• Interdiction temporaire ou permanente d’exploitation de l’application : En application de l’article 58 II f RGPD, la CNIL peut ordonner la limitation ou l’interdiction du traitement des données, ce qui pourrait conduire à la suspension ou à l’arrêt définitif de l’application.
Conclusion
La publication de la CNIL en 2024 marque un tournant important pour les éditeurs et développeurs d’applications mobiles. Ceux-ci devront redoubler d’efforts pour s’assurer que leurs pratiques en matière de traitement des données personnelles sont conformes aux nouvelles recommandations de la CNIL. Les contrôles renforcés à partir de 2025 imposeront aux acteurs du secteur de prendre des mesures proactives pour protéger la vie privée des utilisateurs, au risque de sanctions financières et d’une atteinte à leur réputation en cas de non-conformité.
Les recommandations sont disponibles ici sur ce lien.