Eine Übernahme zwischen Wettbewerbern kann von der französischen Wettbewerbsbehörde (Autorité de la concurrence) auch dann geprüft werden, wenn keiner der Schwellenwerte für eine Anmeldepflicht erreicht wird. Die Entscheidung Nr. 26-D-10 vom 22. Oktober 2026 liefert hierfür den ersten Anwendungsfall in Frankreich.
Une opération sous les seuils peut encore être examinée
Une concentration désigne toute opération par laquelle une entreprise prend le contrôle d’une autre : acquisition d’actions ou d’actifs, fusion, création d’une filiale commune. Lorsque de telles opérations atteignent une certaine taille, elles peuvent porter atteinte à la concurrence sur un marché. C’est pourquoi le droit de la concurrence prévoit un contrôle préalable : les entreprises calculent leurs chiffres d’affaires, vérifient si les seuils applicables sont franchis et notifient l’opération à l’Autorité de la concurrence avant de la réaliser. L’Autorité examine alors si l’opération risque de nuire à la concurrence et peut l’autoriser, l’autoriser sous conditions ou l’interdire.
Depuis le 1er septembre 2026, les seuils généraux français sont notamment fixés à plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial pour l’ensemble des parties et à plus de 80 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France par au moins deux parties.
Lorsque ces seuils ne sont pas atteints, l’opération n’est pas soumise à la notification préalable obligatoire au titre du contrôle français des concentrations. Elle n’est toutefois pas nécessairement à l’abri de tout contrôle. L’Autorité de la concurrence peut encore examiner ses effets au regard des règles qui sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles.
C’est ce qu’elle vient de faire dans une affaire concernant le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI.
Le cas examiné par l’Autorité
En 2020, Drapkoc a racheté Point Net, une entreprise concurrente active à La Réunion dans le traitement des DASRI. L’opération n’avait pas été notifiée, car les seuils de notification n’étaient pas atteints.
Après le rachat, l’entreprise issue de l’opération est devenue le seul acteur capable de traiter les DASRI sur le territoire concerné. Elle détenait également plus de 80 % du marché de leur collecte et de leur transport.
L’Autorité a considéré, a posteriori, que l’accord de cession conclu entre les parties pouvait être examiné au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce (qui prohibe les ententes anticoncurrentielles). Elle a estimé que l’opération avait supprimé la concurrence sur le marché du traitement et créé une situation de dépendance sur le marché de la collecte et du transport. Elle a infligé une amende d’un euro à chacune des parties, en raison du caractère inédit de sa décision.
Le montant est symbolique mais le principe retenu est nouveau. Une opération qui n’était pas soumise à notification peut être sanctionnée après sa réalisation si ses effets portent atteinte à la concurrence.
Une possibilité déjà admise par la CJUE
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Towercast rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 mars 2023. Dans cette affaire, une entreprise déjà dominante avait racheté un concurrent sans franchir les seuils de notification. La Cour a jugé qu’une telle opération pouvait néanmoins être examinée après sa réalisation, au regard de l’interdiction de l’abus de position dominante prévue par le droit européen.
Le risque dépend de la structure du marché
Le risque est particulièrement élevé lorsque l’acquisition fait disparaître le dernier concurrent actif, donne le contrôle d’une ressource indispensable ou crée une dépendance durable pour les clients ou les concurrents. Il peut se présenter sur tout marché local ou spécialisé.
Le dossier de concurrence doit donc comporter deux questions distinctes : les seuils sont-ils franchis ? Et quelle concurrence subsistera après l’opération ? Cette analyse doit être documentée en amont de la signature. Il convient également de prendre garde aux formulations utilisées en interne : décrire la cible comme le « dernier concurrent » ou la « seule alternative » pourrait se retourner contre les parties si l’Autorité ouvre une enquête.
Si les faits se sont déroulés à La Réunion, le même scénario pourrait se présenter dans un territoire de métropole où une acquisition laisserait un seul acteur contrôler une ressource ou un service sans concurrent crédible. Les seuils déterminent l’obligation de notifier, ils ne déterminent plus, à eux seuls, le risque concurrentiel.