La réforme de la facturation électronique en France s’applique depuis le 1er septembre 2026. Les PME ont jusqu’en 2027 pour émettre leurs factures dans le nouveau format, mais toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de les recevoir, sous peine d’amende.
La fin du PDF envoyé par courriel
Les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA basculent progressivement vers la facture électronique (article 289 bis du code général des impôts). Un simple PDF envoyé par courriel ne suffit plus. La facture électronique est un fichier structuré qui transite obligatoirement par une plateforme agréée, c’est-à-dire un prestataire privé immatriculé par l’administration fiscale. Cette plateforme contrôle chaque facture et en transmet les principales données à l’administration fiscale.
Les modèles de factures doivent aussi comporter de nouvelles mentions, notamment le numéro SIREN du client et la nature de l’opération (vente de biens, prestation de services ou les deux). Une facture incomplète est rejetée par la plateforme.
Un calendrier en deux temps
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, y compris les microentrepreneurs en franchise de TVA. Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues de les émettre dès cette date. Les PME et les microentreprises le seront au 1er septembre 2027.
La taille s’apprécie au niveau de chaque société, indépendamment du groupe auquel elle appartient. Une filiale de taille PME dispose donc du même délai qu’une PME indépendante et ne doit émettre ses factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027. Font exception les sociétés qui ont opté, avec d’autres sociétés du groupe, pour une déclaration de TVA commune (« assujetti unique », article 256 C du code général des impôts). Elles sont tenues d’émettre dès 2026.
Ventes aux particuliers et opérations internationales, l’e-reporting prend le relais
Aucune facture électronique n’est exigée lorsque le client est un particulier ou une entreprise étrangère, ni lorsqu’il s’agit d’un achat auprès d’un fournisseur étranger. La plateforme doit toutefois transmettre à l’administration les données de ces opérations, notamment leur montant et la TVA correspondante. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting. Pour les prestations de services, les encaissements doivent en principe être déclarés eux aussi. Ces obligations suivent le même calendrier que l’émission.
Sur ce point, la France va plus loin que l’Allemagne. Une filiale française à laquelle sa société mère allemande facture des frais de gestion doit déclarer cette opération par sa plateforme. Outre-Rhin, tous les assujettis établis en Allemagne sont tenus, depuis le 1er janvier 2025, d’accepter la réception de factures électroniques pour les opérations domestiques entre assujettis (§ 14, al. 2, phrase 2, n° 1 UStG). La véritable obligation d’émettre des factures électroniques sera, quant à elle, introduite de manière échelonnée : à compter du 1er janvier 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 €, et à compter du 1er janvier 2028 pour toutes les autres entreprises. Les opérations impliquant une entreprise établie à l’étranger restent en dehors du dispositif.
Jusqu’à 15 000 € d’amende par an
L’entreprise qui ne dispose d’aucune plateforme de réception est d’abord mise en demeure de régulariser sous trois mois. À défaut, elle encourt une amende de 500 €, puis de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la situation perdure.
Chaque facture non émise sous forme électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Chaque transmission omise au titre de l’e-reporting coûte 500 €, dans la même limite annuelle. Pour ces deux dernières amendes, une première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l’administration échappe à la sanction.
Quatre vérifications à mener sans attendre pour les entreprises concernées
- Vérifiez que votre société et chaque société du groupe est rattachée à une plateforme agréée figurant sur la liste publiée sur impots.gouv.fr
- Mettez à jour vos modèles de factures et les numéros SIREN de vos clients
- Recensez vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger, qui relèvent de l’e-reporting
- Relisez votre contrat avec la plateforme, notamment les conditions de changement de prestataire et la gestion des factures rejetées
Sources : code général des impôts, articles 256 C, 289 bis, 290, 290 A, 1737 et 1788 D ; annexe IV au CGI, article 41 septies D ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123.