Politique Générale de Protection des données personnelles

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement
Cette politique de protection des données s’applique au traitement des données par le cabinet d’avocats Ad Fontes Rechtsanwälte GbR, Potsdamer Str. 98, 10785 Berlin, e-mail : info@adfontes.law

2. Collecte et stockage des données personnelles lors de la visite du site web
Lorsque vous visitez notre site www.adfontes.law les informations sont automatiquement envoyées sur notre serveur par le navigateur utilisé sur votre appareil. Ces informations sont stockées temporairement dans un fichier dit « logfile ». Les informations suivantes sont collectées sans votre intervention et stockées jusqu’à leur suppression automatique :
• L’adresse IP de l’ordinateur demandeur,
• La date et l’heure de l’accès,
• Le nom et l’URL du fichier consulté,
• Le site à partir duquel l’accès est effectué (URL de référence),
• Le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.

Nous traitons ces données aux fins suivantes :
• Veiller à ce que la connexion au site web se fasse de manière fluide,
• Garantir une utilisation confortable de notre site web,
• L’évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi que
• À d’autres fins administratives.

La base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités de la collecte de données énumérées ci-dessus. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées à des fins de profilage. La durée de conservation des données est limitée et l’effacement a lieu dès que les données n’ont plus besoin d’être conservées aux fins du traitement. Dans le cas de la collecte pour l’affichage correct de notre site web, les données sont effacées après la fin de la session. 

En outre, nous utilisons des cookies et des services d’analyse lorsque vous visitez notre site web. Vous trouverez des explications plus détaillées à ce sujet dans notre Politique de gestion des cookies à l’adresse https://adfontes.law/datenschutzhinweis/?lang=fr 

3. Collecte et conservation des données personnelles lors de l’utilisation du formulaire de contact
Pour toute question, nous vous offrons la possibilité de nous contacter via un formulaire prévu à cet effet sur le site web. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir une adresse électronique valide afin de nous permettre de savoir de qui provient la demande et pour pouvoir y répondre. Des informations complémentaires peuvent être fournies sur une base volontaire.

Lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact sur notre site web, nous collectons et traitons les données suivantes :
• Nom et prénom
• Numéro de telephone
• Adresse électronique
• Informations relatives à la demande

Les données mentionnées sont traitées par nos soins afin de répondre à vos questions et de traiter vos autres demandes. 

Le traitement des données en vue de la prise de contact s’effectue conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, sur la base de votre consentement. Vous donnez votre consentement en cochant la case d’autorisation correspondante avant d’envoyer le formulaire. Les données personnelles que nous recueillons pour l’utilisation du formulaire de contact seront automatiquement supprimées une fois votre demande traitée, à moins qu’une autre base légale nécessite ou autorise une conservation plus longue. 

4. Transfert de données personnelles
Pour l’exploitation de notre site web, des données à caractère personnel sont transmises à notre hébergeur. 

En outre, nous ne transférons pas vos données personnelles à des tiers pour des raisons autres que celles énumérées ci-dessous.
Nous ne transmettons vos données personnelles à des tiers que si :
• Vous avez donné votre consentement exprès conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD,
• La divulgation est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD et qu’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt supérieur digne de protection à la non-divulgation de vos données,
• Dans le cas où il existe une obligation légale de communication en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c) RGPD, ainsi que
• Lorsque ceci est légalement autorisé et nécessaire pour l’exécution d’un contrat entre vous et Ad Fontes Rechtsanwälte GbR ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande selon l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD. 

5. Droits des intéressés
Vous avez le droit :
• Conformément à l’art. 15 RGPD, de demander des informations sur les données personnelles vous concernant que nous traitons. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel et de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de réclamation, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées par nos soins, ainsi que l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, et, le cas échéant, des informations utiles sur les détails de cette opération ;
• Conformément à l’art. 16 RGPD, d’exiger la rectification immédiate des données personnelles inexactes ou incomplètes que nous avons enregistrées ;
• Conformément à l’art. 17 RGPD, de demander l’effacement de vos données à caractère personnel en notre possession, sauf si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour le respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits légaux ;
• Conformément à l’art. 18 RGPD, de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous contestez l’exatitude des données, où le traitement est illégal, mais que vous vous opposez à leur effacement et que nous n’avons plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 RGPD ;
• Conformément à l’art. 20 RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander qu’elles soient transférées à une autre personne responsable ;
• Conformément à l’art. 7, paragraphe 3 RGPD de révoquer à tout moment votre consentement une fois qu’il nous a été donné. Cela a pour conséquence que nous ne pouvons plus con)nuer à l’avenir le traitement des données sur la base de ce consentement.

Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser à : info@adfontes.law.

Il en va de même si vous avez des questions sur le traitement des données dans notre entreprise ou si vous souhaitez révoquer un consentement que vous avez donné.

Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance. L’autorité de surveillance compétente pour nous est le délégué berlinois à la protection des données et à la liberté d’information, Alt-Moabit 59-61, 10555 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 (0) 30 138890, télécopie : +49 (0) 30 2155050, e-mail : mailbox@datenschutz-berlin.de. 

6. Droit d’opposition
Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 21 RGPD, à condition qu’il existe des raisons de le faire qui découlent de votre situation particulière ou que l’opposition soit dirigée contre la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition général, que nous mettons en œuvre sans avoir à nous préciser une situation particulière.

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’opposition, il suffit d’envoyer un courriel à info@adfontes.law 

7. Sécurité des données
Nous utlisons la très répandue procédure SSL (Secure Socket Layer), en liaison avec le niveau de cryptage le plus élevé supporté par votre navigateur lorsque vous visitez le site web. En règle générale, il s’agit d’un cryptage de 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge le cryptage 256 bits, nous utilisons alors la technologie 128 bits v3. Vous pouvez savoir si une page individuelle de notre site web est cryptée par la clé ou le symbole de cadenas fermé dans la barre d’état inférieure de votre navigateur.

Nous utilisons également des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou contre tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des évolutions technologiques.