Le 16 février 2022, la commission du budget du Bundestag a approuvé 9,5 milliards d’euros supplémentaires pour le programme fédéral de subvention aux bâtiments visant à promouvoir les nouvelles constructions et les rénovations performantes sur le plan énergétique. Le programme de subvention de la KfW a été interrompu prématurément le 24 janvier 2022 et devrait, selon les médias, reprendre à partir du 21 février 2022. Après l’accord du ministère fédéral des Finances, l’argent pourra être versé.
Le 24 janvier 2022, le ministère de l’Économie et de la Protection du climat a annoncé l’arrêt du programme de subvention fédérale de la KfW avec effet immédiat. Les aides à la construction de nouvelles maisons/bâtiments efficaces (standard EH55 et EH 40, soit des maisons qui consomment resepctivement 55% et 40% de mois qu’une maison de référence ) ont ainsi été suspendues.
La « maison performante » est une norme énergétique pour les bâtiments qui intègre la demande énergétique totale du bien immobilier et la qualité de l’isolation thermique du bâtiment. Pour les « bâtiments performants » sur le plan énergétique, le critère d’orientation est un niveau de maison efficace. Plus la valeur de l’indice est faible, plus le bâtiment est économe en énergie. L’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les nouvelles constructions et les rénovations sont des composantes essentielles de la transition énergétique et de la protection du climat. Toute personne qui atteint un niveau d’efficacité énergétique de niveau « 40 Plus », 40 ou 55 lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment existant peut, pour cette raison, bénéficier d’une subvention de la KfW. L’arrêt prématuré du programme de la KfW a suscité de vives protestations de la part du secteur de la construction. Le 16 février 2022, la commission du budget du Bundestag a accordé des fonds supplémentaires pour permettre le traitement des demandes reçues jusqu’à l’arrêt du programme. L’aide accordée de 9,5 milliards d’euros est si importante que la promotion peut être reprise au-delà.
Dans un premier temps, les conditions pour déposer une demande KfW-55 ou KfW-40 restent les mêmes. On ne sait toutefois pas à partir de quand les nouvelles demandes seront admises.
Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat travaille déjà sur de nouveaux programmes de subvention à la construction et à la rénovation performante énergétiquement. Ainsi, il ressort de la réunion de la commission pour la protection du climat et de l’énergie du Bundestag que le ministre fédéral de l’économie et de la protection du climat, Robert Habeck, souhaite présenter mi-avril au Bundestag un « paquet de Pâques » prévoyant des subventions pour les programmes de la KfW pour le niveau de maison performante 40. Le nouveau programme de soutien est dans un premier temps plafonné à un milliard d’euros et devrait également être limité dans le temps. Le « paquet de Pâques » devrait comprendre environ 20 nouvelles lois et démarrer au plus tard le 1er janvier 2023 dans le cadre du programme “Construction respectueuse du climat”.
Si vous êtes intéressé par un conseil juridique dans le cadre de la construction ou de la rénovation dans le droit des énergies renouvelables ou si vous avez besoin d’aide pour déposer une demande de subvention KfW, nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller.