ACTUALITÉS

Webinaire gratuit sur la transparence des rémunérations avec Lucca. Aperçu des obligations et opportunités pour les entreprises à partir de 2025.

Dès le 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux exigences du BFSG en matière d’accessibilité numérique. Découvrez les obligations à venir et les différences entre la France et l’Allemagne.

Ad Fontes a réuni des PME d’Allemagne de l’Est à l’ambassade de France à Berlin pour renforcer les coopérations et explorer le marché français. Une initiative soutenue par Business France et l’ambassadeur François Delattre.

Ad Fontes était présent au ECA Tech Summit 2025 à Darmstadt pour porter la voix d’une Europe souveraine en matière de données et de cybersécurité. Conférences, ateliers, échanges avec les acteurs-clés : retour sur une mobilisation stratégique pour l’écosystème européen.

Madame Grit Karg et M. Sven Zehl sont présent lors du ECA Tech Summit 2025 qui se tiendra au Darmstadtium de Darmstadt le 11 février 2025.

Le 18 juillet 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une délibération très attendue, adoptant la recommandation relative à la protection des données dans le domaine des applications mobiles. Cette publication constitue une feuille de route.

En 2023 l’Allemagne et la France fêtent le 60e anniversaire de la signature du Traité de l’Elysée. Le cabinet d’avocats Ad Fontes profita de cette occasion pour présenter son potentiel franco-allemand…

Ad Fontes a pu célébrer sa première soirée d’entrepreneurs à Paris accompagné d’entrepreneurs, de managers et de dirigeants de la Forêt-Noire, de Berlin, de la Hesse, du Brandebourg et de France.

C’est avec grand plaisir que le cabinet Ad Fontes, en collaboration avec Wyngs, a participé le 17 mai 2022 au DIGITAL FUTUREcongress (DFC) et à cette occasion renforcé ses réseaux nationaux et internationaux.

Oubliée depuis la Seconde Guerre mondiale, la guerre territoriale a fait son grand retour en Europe depuis l’invasion ordonnée par Vladimir Poutine de l’Ukraine. Contrairement aux guerres non conventionnelles et civiles que nous connaissions dans le monde depuis la chute du mur de Berlin, le cadre juridique est cette fois bien plus clair.

Le 16 février 2022, la commission du budget du Bundestag a approuvé 9,5 milliards d’euros supplémentaires pour le programme fédéral de subvention aux bâtiments visant à promouvoir les nouvelles constructions et les rénovations performantes sur le plan énergétique. Le programme de subvention de la KfW a été interrompu prématurément le 24 janvier 2022 et devrait, selon les médias, reprendre à partir du 21 février 2022. Après l’accord du ministère fédéral des Finances, l’argent pourra être versé.

En raison de l’augmentation massive des prix des matériaux de construction, due en partie à la pandémie, les demandes d’ajustement des prix des matériaux (pendant la phase d’exécution du contrat) ont souvent conduit à des litiges contractuels.

Dans le cas de chantiers de longue durée, il arrive souvent que l’entrepreneur soit gêné dans la bonne exécution de sa prestation et ait en conséquence besoin d’avantage de temps pour pouvoir achever le projet de construction.

Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un problème majeur en Allemagne. La nouvelle version de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés du 1er mars 2020 a permis d’élargir les fondements juridiques, jusque-là en place, permettant ainsi de mettre en œuvre diverses directives de l’UE sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays dits tiers.

Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle et non avenue, le mécontentement des locataires berlinois a été considérable.

Corona, ou Covid comme on dit en France, cet énorme défi nous a obligé à multiplier nos activités en ligne.

Depuis 2018 Marlies est en contact avec les dirigeants de Business School Alb Schwarzwald qui accueille entrepreneurs et dirigeants de PME et ETI pour des études en alternance (BA et Master).

Un détaillant qui n’a pas été autorisé à ouvrir son magasin en raison de l’ordre de fermeture lié à la pandémie de Corona ne doit payer que 50 % du loyer net du magasin.

Bien que de nombreuses dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne soient que dispositives, à conditions que les stipulations du contrat soient effectivement négociées, l’article 14, portant sur la caution de l’entrepreneur principal, se distingue par son caractère d’ordre public : on ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat.
La décision de la Cour de cassation vient apporter un nouveau regard, restrictif, au régime de la caution.

Contrairement aux standards internationaux, la distance entre l’échafaudage et l’ouvrage ne doit pas dépasser 20 cm en France.

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le nouvel article 1218 al. 1er du Code civil ne prévoie que la force majeure pour le débiteur d’une obligation.
La question a été posée de savoir si un créancier peut aussi l’invoquer, si en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle, il n’était plus en mesure de recevoir le bénéfice de sa créance.

Alors que la question de l’indemnisation du sous-traitant après l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal faisait l’objet de vues divergentes dans les cours d’appel, la Cour de cassation est venue mettre de l’ordre sur la question.

La Cour constitutionnelle fédérale allemande, siégeant à Karlsruhe, a accueilli une partie des recours visant la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique (Klimaschutzgesetz) en raison d’une trop grande imprécision quant à la manière d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les libertés fondamentales.

Bien qu’harmonisées au niveau européen, les règles de publicité et de marketing varient encore sur des questions importantes selon le pays, notamment lorsque l’on collabore avec un influenceur.

Les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier ont été repoussées au 1er juillet 2021.

L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.

En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu de nombreux arrêts marquants sur la protection des données au sein de l’UE.