L’Allemagne réorganise le processus de création d’entreprise. D’ici 2029, les entreprises devraient pouvoir être créées en 24 heures. La demande combinée numérique, actuellement testée, ne s’adresse toutefois pour l’instant qu’aux entreprises individuelles. Pour une GmbH avec une société mère française, beaucoup de choses restent donc inchangées.
Un processus encore fastidieux
Lorsqu’une société française crée une GmbH (société à responsabilité limitée) en Allemagne, la durée surprend souvent. Il faut en effet compter trois à six semaines. Plusieurs procédures se déroulent successivement au lieu d’être menées en parallèle. Certaines d’entre elles sont encore sous format papier et les mêmes informations sont sollicitées plusieurs fois. La constitution d’une GmbH requiert l’établissement du contrat de société en la forme authentique, la libération du capital social et l’immatriculation de la société au Handelsregister, le registre du commerce allemand. Viennent ensuite la déclaration de l’activité commerciale et les démarches d’immatriculation fiscale, qui peuvent influer sur la date à laquelle la GmbH est effectivement en mesure de débuter son activité.
Le dispositif actuellement mis à l’essai
Le ministère fédéral du Numérique et de la Modernisation de l’État fait avancer le projet « Schneller Gründen » (littéralement « Créer plus vite »). Son élément central est une demande combinée pour la déclaration d’activité commerciale et l’enregistrement fiscal. Ainsi, les données sont saisies une seule fois puis transmises automatiquement au service du commerce, à l’administration fiscale et aux tribunaux chargés de la tenue des registres, selon le principe du « once-only ». S’y ajoutent l’attribution plus rapide du numéro fiscal et la mise en réseau des registres par l’intermédiaire du « National Once-Only Technical System ». Actuellement, cette demande combinée est testée dans certaines régions pilotes.
Il convient de préciser que la demande combinée s’adresse aujourd’hui aux entreprises individuelles. Elle ne s’applique pas encore à une GmbH. La question de savoir si et quand d’autres formes juridiques seront incluses sera tranchée après la phase pilote. Et même dans ce cas, la simplification concernera la déclaration d’activité commerciale et l’enregistrement fiscal, non les justificatifs relevant du droit des sociétés ni la demande d’inscription au registre du commerce. Pour une GmbH, seule une partie du parcours serait donc raccourcie.
L’étape décisive : un nouveau droit de la création d’entreprise
Les ministères de l’Économie de Berlin, de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Bavière, ainsi que le ministère de la Justice de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ont présenté en mars 2026 un projet de loi visant à accélérer la création d’entreprise. Le constat de départ est d’une remarquable franchise : numériser un processus excessivement complexe ne fait que produire un processus numérique tout aussi complexe. Sans évolution du cadre juridique, la poursuite de la numérisation ne permet donc guère de progresser.
Il est ainsi envisagé d’instaurer un cadre général applicable à la création d’entreprises, complété par les adaptations nécessaires des législations sectorielles. À l’avenir, l’administration devrait identifier elle-même, pour chaque projet, les obligations de déclaration, d’autorisation et de notification qui lui sont applicables. Les cas standard ne posant pas de difficulté devront suivre une procédure accélérée, tandis que les cas complexes continueront d’être examinés individuellement. Des critères d’examen harmonisés, tels que la « fiabilité » ou une « situation patrimoniale saine », doivent permettre l’interrogation automatisée des registres. En l’absence de mention défavorable dans les registres consultés, le créateur serait présumé remplir ces conditions, sauf preuve du contraire.
La loi doit être prête d’ici fin 2026, sa mise en œuvre technique doit suivre d’ici fin 2027 et son déploiement doit intervenir d’ici fin 2028 ; les créations entièrement automatisées dans les cas standard sont prévues pour 2029. Ceux qui créeront leur entreprise en 2026 ou 2027 ne verront encore aucun effet. Puisque jusqu’à 90 % des cas doivent être traités automatiquement, alors que les cas complexes et atypiques continueront d’être examinés manuellement, une GmbH dont l’associée est une société française sera rarement un cas standard.
Ce qui aide déjà aujourd’hui
Ce n’est pas nouveau, mais c’est souvent méconnu en pratique : depuis août 2022, le contrat de société peut être authentifié chez le notaire par visioconférence (§ 2, al. 3 GmbHG, §§ 16a et suiv. BeurkG). Cela vaut également pour les personnes morales fondatrices et la procédure peut se dérouler depuis l’étranger. Ainsi, personne n’a besoin de se rendre en Allemagne. Cette possibilité est toutefois limitée à une création avec apport en numéraire et doit passer par le système de visioconférence de la Chambre fédérale des notaires. Les authentifications en ligne réalisées à l’étranger ne sont pas reconnues d’emblée comme équivalentes.
Pour l’identification, le § 16c BeurkG exige une photographie extraite électroniquement de la puce du document d’identité, ainsi qu’un moyen d’identification électronique. Présenter sa pièce d’identité devant la caméra ne suffit pas. Il est possible de vérifier à l’avance avec le notaire quels documents étrangers sont acceptés. Si une personne participant à l’acte est déjà connue du notaire, la transmission de la photographie n’est pas nécessaire. Pour les groupes qui accomplissent régulièrement des formalités de droit des sociétés en Allemagne, la mise en place de l’identification électronique peut donc être intéressante.