En raison de l’augmentation massive des prix des matériaux de construction, due en partie à la pandémie, les demandes d’ajustement des prix des matériaux (pendant la phase d’exécution du contrat) ont souvent conduit à des litiges contractuels.
Dans le cas de chantiers de longue durée, il arrive souvent que l’entrepreneur soit gêné dans la bonne exécution de sa prestation et ait en conséquence besoin d’avantage de temps pour pouvoir achever le projet de construction.
Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?
Demande d’un titre de séjour dans le cadre d’une formation professionnelle en école ou en entreprise
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un problème majeur en Allemagne. La nouvelle version de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés du 1er mars 2020 a permis d’élargir les fondements juridiques, jusque-là en place, permettant ainsi de mettre en œuvre diverses directives de l’UE sur l’entrée et le séjour des…
Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…
Un détaillant qui n’a pas été autorisé à ouvrir son magasin en raison de l’ordre de fermeture lié à la pandémie de Corona ne doit payer que 50 % du loyer net du magasin.
Bien que de nombreuses dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne soient que dispositives, à conditions que les stipulations du contrat soient effectivement négociées, l’article 14, portant sur la caution de l’entrepreneur principal, se distingue par son caractère d’ordre public : on ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat.…
Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le nouvel article 1218 al. 1er du Code civil ne prévoie que la force majeure pour le débiteur d’une obligation.
La question a été posée de savoir si un créancier peut aussi l’invoquer, si en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle, il n’était…