Le droit du travail allemand évolue actuellement sur deux plans. D’une part, le Bundesarbeitsgericht (la juridiction fédérale du travail, ci-après BAG) a directement modifié l’état du droit via plusieurs décisions rendues à l’été 2026, notamment en matière de protection contre le licenciement et de maintien de la rémunération en cas de maladie. D’autre part, le…
Plusieurs réformes entrées en vigueur cet été touchent déjà la gestion quotidienne de vos salariés, du départ négocié à l’arrêt maladie. D’autres suivront le 1er octobre, et la transparence salariale se prépare au Parlement.
Si vous proposez à vos clients un paiement en plusieurs fois, un paiement différé ou un petit crédit « gratuit », une échéance approche.
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En raison de l’augmentation massive des prix des matériaux de construction, due en partie à la pandémie, les demandes d’ajustement des prix des matériaux (pendant la phase d’exécution du contrat) ont souvent conduit à des litiges contractuels.
Dans le cas de chantiers de longue durée, il arrive souvent que l’entrepreneur soit gêné dans la bonne exécution de sa prestation et ait en conséquence besoin d’avantage de temps pour pouvoir achever le projet de construction.
Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?
Demande d’un titre de séjour dans le cadre d’une formation professionnelle en école ou en entreprise
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est un problème majeur en Allemagne. La nouvelle version de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés du 1er mars 2020 a permis d’élargir les fondements juridiques, jusque-là en place, permettant ainsi de mettre en œuvre diverses directives de l’UE sur l’entrée et le séjour des…
Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…
Un détaillant qui n’a pas été autorisé à ouvrir son magasin en raison de l’ordre de fermeture lié à la pandémie de Corona ne doit payer que 50 % du loyer net du magasin.