Par une délibération du 21 juillet 2026, rendue publique le 9 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société EXTIA. La décision vise le traitement des demandes d’effacement émanant de candidats et d’anciens salariés. Elle intéresse toute entreprise qui gère un vivier de CV.
Plusieurs réformes entrées en vigueur cet été touchent déjà la gestion quotidienne de vos salariés, du départ négocié à l’arrêt maladie. D’autres suivront le 1er octobre, et la transparence salariale se prépare au Parlement.
La réforme de la facturation électronique en France s’applique depuis le 1er septembre 2026. Les PME ont jusqu’en 2027 pour émettre leurs factures dans le nouveau format, mais toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de les recevoir, sous peine d’amende.
Webinaire gratuit sur la transparence des rémunérations avec Lucca. Aperçu des obligations et opportunités pour les entreprises à partir de 2025.
Dès le 28 juin 2025, les entreprises devront se conformer aux exigences du BFSG en matière d’accessibilité numérique. Découvrez les obligations à venir et les différences entre la France et l’Allemagne.
Madame Grit Karg et M. Sven Zehl sont présent lors du ECA Tech Summit 2025 qui se tiendra au Darmstadtium de Darmstadt le 11 février 2025.
Contrairement aux standards internationaux, la distance entre l’échafaudage et l’ouvrage ne doit pas dépasser 20 cm en France.
Bien qu’harmonisées au niveau européen, les règles de publicité et de marketing varient encore sur des questions importantes selon le pays, notamment lorsque l’on collabore avec un influenceur.
Les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier ont été repoussées au 1er juillet 2021.
En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu de nombreux arrêts marquants sur la protection des données au sein de l’UE.