Le 16 février 2022, la commission du budget du Bundestag a approuvé 9,5 milliards d’euros supplémentaires pour le programme fédéral de subvention aux bâtiments visant à promouvoir les nouvelles constructions et les rénovations performantes sur le plan énergétique. Le programme de subvention de la KfW a été interrompu prématurément le 24 janvier 2022 et devrait,…
Bien que de nombreuses dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne soient que dispositives, à conditions que les stipulations du contrat soient effectivement négociées, l’article 14, portant sur la caution de l’entrepreneur principal, se distingue par son caractère d’ordre public : on ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat.…
Contrairement aux standards internationaux, la distance entre l’échafaudage et l’ouvrage ne doit pas dépasser 20 cm en France.
Alors que la question de l’indemnisation du sous-traitant après l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal faisait l’objet de vues divergentes dans les cours d’appel, la Cour de cassation est venue mettre de l’ordre sur la question.