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Le plafonnement des loyers : ce qu’il faut garder à l’esprit pour faire valoir ses droits

Droit de la responsabilité civile, Droit des contrats, Recouvrement de créances26. novembre 2021
Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…

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