Archives des Droit de la responsabilité civile

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La question de l’attribution dans le cas d’une sollicitation déloyale des employés dans les entreprises

Droit de la responsabilité civile, Droit des contrats, Recouvrement de créances, Wettbewerbsrecht26. novembre 2021731Views 0Likes 0Comments

Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?

Le plafonnement des loyers : ce qu’il faut garder à l’esprit pour faire valoir ses droits

Droit de la responsabilité civile, Droit des contrats, Recouvrement de créances26. novembre 2021659Views 0Likes 0Comments

Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…

Droit de la procédure civile en lien avec le Royaume-Uni

Contentieux, Droit de la responsabilité civile, Expertise judiciaire24. février 2021549Views 0Likes 0Comments

L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.