Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?
Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle et non avenue, le mécontentement des locataires berlinois a été considérable.
Alors que la question de l’indemnisation du sous-traitant après l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal faisait l’objet de vues divergentes dans les cours d’appel, la Cour de cassation est venue mettre de l’ordre sur la question.