Archives des Recouvrement de créances

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La question de l’attribution dans le cas d’une sollicitation déloyale des employés dans les entreprises

Droit de la responsabilité civile, Droit des contrats, Recouvrement de créances, Wettbewerbsrecht26. novembre 2021

Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?

Le plafonnement des loyers : ce qu’il faut garder à l’esprit pour faire valoir ses droits

Droit de la responsabilité civile, Droit des contrats, Recouvrement de créances26. novembre 2021

Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…

Précisions sur l’indemnisation du sous-traitant suite à l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal

Droit privé de la construction, Recouvrement de créances13. mai 2021

Alors que la question de l’indemnisation du sous-traitant après l’annulation du contrat avec l’entrepreneur principal faisait l’objet de vues divergentes dans les cours d’appel, la Cour de cassation est venue mettre de l’ordre sur la question.