Une acquisition entre concurrents peut être examinée par l’Autorité de la concurrence même lorsqu’elle ne franchit aucun seuil de notification obligatoire auprès de cette autorité. La décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 en fournit une première illustration en France.
La Cour de cassation resserre le contrôle des pratiques RH. Trois arrêts rendus en octobre 2026 précisent les risques liés au licenciement économique, à la mobilité des salariés protégés et aux réunions du comité social et économique (CSE).
Par une analyse publiée le 16 octobre 2026, la CNIL vient préciser dans quelles conditions une entreprise peut déduire une adresse professionnelle à partir d’informations accessibles en ligne. Les entreprises qui utilisent cette méthode pour prospecter doivent désormais documenter leur analyse, revoir leurs pratiques d’information et vérifier la gestion des oppositions.
En France, une nouvelle organisation de la collecte et du traitement des emballages utilisés par les professionnels doit devenir opérationnelle le 1er janvier 2027. Les entreprises qui mettent ces emballages à disposition doivent donc identifier les emballages concernés, le producteur responsable et le dispositif à retenir.
Par une délibération du 21 juillet 2026, rendue publique le 9 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société EXTIA. La décision vise le traitement des demandes d’effacement émanant de candidats et d’anciens salariés. Elle intéresse toute entreprise qui gère un vivier de CV.
Plusieurs réformes entrées en vigueur cet été touchent déjà la gestion quotidienne de vos salariés, du départ négocié à l’arrêt maladie. D’autres suivront le 1er octobre, et la transparence salariale se prépare au Parlement.
La réforme de la facturation électronique en France s’applique depuis le 1er septembre 2026. Les PME ont jusqu’en 2027 pour émettre leurs factures dans le nouveau format, mais toutes les entreprises doivent déjà être en mesure de les recevoir, sous peine d’amende.
Si vous proposez à vos clients un paiement en plusieurs fois, un paiement différé ou un petit crédit « gratuit », une échéance approche.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est soumis à l’opt-in : il est interdit d’appeler un particulier sans son accord préalable.