Pour les entreprises qui se portent candidates à des marchés publics en Allemagne, les règles du jeu ont changé depuis le 1er juillet 2026. Une loi est venue simplifier, numériser et accélérer les procédures. Cette évolution ouvre des perspectives aux entreprises françaises exerçant leurs activités en Allemagne. Dans le même temps, l’accès aux petits marchés…
14,5 millions d’euros d’amende, sept ans de procédure et un arrêt de la CJUE. Le dossier Deutsche Wohnen SE s’est conclu sur une sanction de 900 000 euros. Bien plus qu’un précédent en droit de la protection des données, il livre des enseignements concrets pour toute entreprise qui archive des données personnelles sans politique d’effacement…
Le droit du travail allemand évolue actuellement sur deux plans. D’une part, le Bundesarbeitsgericht (la juridiction fédérale du travail, ci-après BAG) a directement modifié l’état du droit via plusieurs décisions rendues à l’été 2026, notamment en matière de protection contre le licenciement et de maintien de la rémunération en cas de maladie. D’autre part, le…
Plusieurs réformes entrées en vigueur cet été touchent déjà la gestion quotidienne de vos salariés, du départ négocié à l’arrêt maladie. D’autres suivront le 1er octobre, et la transparence salariale se prépare au Parlement.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande, siégeant à Karlsruhe, a accueilli une partie des recours visant la loi relative à la lutte contre le dérèglement climatique (Klimaschutzgesetz) en raison d’une trop grande imprécision quant à la manière d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en conciliant les libertés fondamentales.
L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.