Pour les entreprises qui se portent candidates à des marchés publics en Allemagne, les règles du jeu ont changé depuis le 1er juillet 2026. Une loi est venue simplifier, numériser et accélérer les procédures. Cette évolution ouvre des perspectives aux entreprises françaises exerçant leurs activités en Allemagne. Dans le même temps, l’accès aux petits marchés…
L’Allemagne réorganise le processus de création d’entreprise. D’ici 2029, les entreprises devraient pouvoir être créées en 24 heures. La demande combinée numérique, actuellement testée, ne s’adresse toutefois pour l’instant qu’aux entreprises individuelles. Pour une GmbH avec une société mère française, beaucoup de choses restent donc inchangées.
14,5 millions d’euros d’amende, sept ans de procédure et un arrêt de la CJUE. Le dossier Deutsche Wohnen SE s’est conclu sur une sanction de 900 000 euros. Bien plus qu’un précédent en droit de la protection des données, il livre des enseignements concrets pour toute entreprise qui archive des données personnelles sans politique d’effacement…
Le droit du travail allemand évolue actuellement sur deux plans. D’une part, le Bundesarbeitsgericht (la juridiction fédérale du travail, ci-après BAG) a directement modifié l’état du droit via plusieurs décisions rendues à l’été 2026, notamment en matière de protection contre le licenciement et de maintien de la rémunération en cas de maladie. D’autre part, le…