DROIT PRIVÉ DE LA CONSTRUCTION
Une rédaction soignée et professionnelle des contrats est d’une importance capitale en tant que base de vos relations d’affaires. En rédigeant les contrats de construction et les conditions générales, Ad Fontes peut vous aider à éliminer au mieux les éventuels désaccords avec vos partenaires contractuels avant la conclusion du contrat.
Ad Fontes vous accompagne dans toutes les phases de votre projet de construction, en France comme en Allemagne.
Au cours de l’exécution du contrat, les avocats d’Ad Fontes vous conseilleront afin d’éviter les litiges dans la mesure du possible et afin de prendre les bonnes décisions dès le départ. Ad Fontes vous soutient également dans les litiges avec vos partenaires contractuels, tant à l’amiable qu’en justice.
Ad Fontes a une expertise particulière dans la négociation des contrats de sous-traitance pour les projets de construction en France et concernant la loi de sous-traitance de 1975, qui est essentielle dans ce contexte. Indépendamment des accords contractuels ou des clauses de choix de la loi, la loi de sous-traitance est obligatoire et doit donc être respectée et incluse dans votre planification. Le non-respect de la réglementation française applicable peut entraîner la nullité du contrat de sous-traitance, qui ne peut cependant être invoquée que par le sous-traitant.
L’anticipation des enjeux posés par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est capitale pour le succès d’une activité en France en tant que sous-traitant dans le secteur de la construction. En effet, elle instaure des obligations et responsabilités distinctes entre le maître d’ouvrage, le titulaire et le sous-traitant. Ad Fontes vous accompagne en amont du contrat de sous-traitance afin de garantir la conformité de votre entreprise à la loi de sous-traitance de 1975.