DROIT DE L’IMMOBILIER ET DU COURTAGE
MAKLER- UND IMMOBILIENRECHT Ad Fontes
Les avocats du cabinet Ad Fontes conseillent des agences de courtage de toutes tailles en Allemagne, notamment dans le secteur de l’immobilier.

Le secteur se caractérise par une concurrence agressive et une réglementation de plus en plus stricte. Les facteurs décisifs à cet égard sont la rédaction du contrat et une force de négociation, tant en dehors des tribunaux qu’en cas de litige.

L’accent est également mis sur le droit immobilier international avec les achats ou ventes transfrontaliers ainsi que les casde succession impliquant des biens immobiliers à l’étranger. En principe, le marché est déterminé par la loi du lieu de la situation du bien (lex rei sitae), de sorte que l’acquisition d’un bien étranger est régie par les réglementations locales respectives. Ainsi, en Allemagne par exemple, un contrat d’achat d’un bien immobilier n’est efficace que s’il a été authentifié par un notaire.