Bien que de nombreuses dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne soient que dispositives, à conditions que les stipulations du contrat soient effectivement négociées, l’article 14, portant sur la caution de l’entrepreneur principal, se distingue par son caractère d’ordre public : on ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat.…
Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le nouvel article 1218 al. 1er du Code civil ne prévoie que la force majeure pour le débiteur d’une obligation.
La question a été posée de savoir si un créancier peut aussi l’invoquer, si en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle, il n’était…