Pour les entreprises qui se portent candidates à des marchés publics en Allemagne, les règles du jeu ont changé depuis le 1er juillet 2026. Une loi est venue simplifier, numériser et accélérer les procédures. Cette évolution ouvre des perspectives aux entreprises françaises exerçant leurs activités en Allemagne. Dans le même temps, l’accès aux petits marchés publics devient plus difficile, car ceux-ci pourront désormais être attribués plus souvent sans publication préalable.
L’essentiel
Le Vergabebeschleunigungsgesetz (loi visant à accélérer la passation des marchés publics) a été promulgué le 12 mai 2026 et est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il constitue le cœur de la plus vaste réforme allemande du droit des marchés publics depuis 2016. Elle est complétée par une loi visant à accélérer les acquisitions de l’armée allemande et par une loi fédérale relative au respect des conventions collectives. Le gouvernement fédéral allemand prévoit une réduction annuelle de la charge pesant sur les entreprises et l’administration de plus de 380 millions €.
Quelles règles s’appliquent : les seuils de l’UE
Pour clarifier le contexte : les règles applicables dépendent de la valeur estimée du marché. Lorsque celle-ci atteint ou dépasse les seuils financiers européens applicables aux marchés publics, les directives européennes relatives à la passation des marchés s’appliquent. En Allemagne, elles sont principalement mises en œuvre par la loi contre les restrictions de concurrence et par les règlements relatifs à la passation des marchés. En dessous de ces seuils, les règles nationales s’appliquent, notamment le règlement allemand relatif à la passation des marchés sous les seuils européens. La nouvelle loi modifie les règles dans ces deux domaines, mais toutes les dispositions ne s’appliquent pas de la même manière à chaque acheteur public.
Les seuils de l’UE sont adaptés tous les deux ans par la Commission européenne. Depuis le 1er janvier 2026, ils s’élèvent, pour les fournitures et les services, à 216 000 € pour les pouvoirs adjudicateurs publics sous-centraux et à 140 000 € pour les autorités fédérales suprêmes et supérieures. Pour les marchés de travaux, le seuil est fixé à 5 404 000 €. Ces montants reposent sur les règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152. Cette distinction est importante pour les entreprises, car elle détermine non seulement la procédure applicable, mais aussi les voies de recours pertinentes et les exigences en matière de justificatifs.
Un seuil plus élevé pour les attributions directes
La modification ayant la plus grande portée pratique concerne les fournitures et les services de l’État fédéral : les marchés d’une valeur nette allant jusqu’à 50 000 € peuvent désormais être attribués directement sans procédure formelle de passation. Le seuil ordinaire prévu par le § 14 UVgO était auparavant de 1 000 € ; des règles administratives temporaires l’avaient récemment relevé provisoirement à 15 000 €. Pour les soumissionnaires, cette évolution est à double tranchant. Jusqu’à 50 000 €, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier une procédure ouverte. Il peut s’adresser directement à un prestataire qu’il connaît, sans qu’une entreprise internationale ou un autre prestataire extérieur ait même connaissance du besoin. Les entreprises actives dans ce segment ne devraient donc pas se contenter de surveiller les plateformes de marchés publics, mais nouer activement des relations avec les communes, les administrations et les autres services allemands chargés de la passation des marchés. Si ce nouveau seuil ne garantit pas automatiquement l’attribution, il modifie toutefois l’accès au marché.
Moins de paperasse lors du dépôt des offres
Les entreprises candidates pourront plus souvent recourir à des déclarations sur l’honneur, au lieu de fournir dès le dépôt de l’offre l’ensemble des justificatifs. Cela facilite notamment la participation des entreprises françaises lorsque des extraits du registre du commerce, des références ou des documents financiers doivent d’abord être obtenus et, le cas échéant, traduits. Les exigences de fond ne changent pas pour autant. Le chiffre d’affaires, la capacité technique, les références et la fiabilité professionnelle doivent toujours être établis. Une déclaration sur l’honneur ne remplace le justificatif que provisoirement. Au plus tard lors de l’attribution ou dans le cadre d’un contrôle, l’entreprise doit être en mesure de prouver ses déclarations. Toute entreprise qui recourt à des déclarations sur l’honneur devrait donc préparer en interne l’ensemble de son dossier, y compris les versions en allemand lorsque les documents de consultation l’exigent.
Un parcours plus rapide, mais avec des limites
Les procédures devant les chambres de contrôle des marchés publics sont davantage menées sous forme numérique. Depuis le 1er juillet 2026, les demandes de contrôle peuvent également être déposées par voie électronique. La consultation et la transmission du dossier ainsi que les audiences peuvent quant à elles se dérouler en ligne. Cela peut faire gagner du temps, mais ne dispense pas d’une préparation juridique et technique rigoureuse.
Dans certaines situations, les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont toutefois limitées. Le recours immédiat contre une décision de rejet de la chambre de contrôle n’a plus automatiquement d’effet suspensif. L’acheteur public peut donc, dans certaines circonstances, attribuer le marché alors que la deuxième instance n’a pas encore statué.
Pour les soumissionnaires évincés, il devient d’autant plus important de signaler immédiatement les erreurs identifiables et de préparer sans délai les demandes de contrôle. Une réaction intervenant seulement après de longues discussions internes avec la société mère étrangère peut faire perdre un temps précieux.
Attribution globale pour les grands projets d’infrastructure
Pour les projets d’infrastructure financés par le fonds spécial pour les infrastructures et la neutralité climatique (Sondervermögen Infrastruktur und Klimaneutralität), le marché pourra désormais être attribué en un seul lot lorsque des impératifs de calendrier le justifient. Cette possibilité est ouverte lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse 2,5 fois le seuil financier européen applicable. Plusieurs lots spécialisés ou partiels pourront alors être confiés à un seul titulaire, au lieu de répartir le projet entre plusieurs lots.
Il s’agit d’une exception au principe de l’attribution par lots. Ce principe vise à garantir aux petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés publics. La nouvelle règle peut donc favoriser les entreprises générales et mettre sous pression les prestataires plus petits ou régionaux. Pour les entreprises françaises, il peut être stratégiquement pertinent, dans les grands projets d’infrastructure, de se positionner comme membre d’un consortium ou comme sous-traitant lorsqu’une offre autonome présente peu de chances en raison de l’attribution globale.