Si vous proposez à vos clients un paiement en plusieurs fois, un paiement différé ou un petit crédit « gratuit », une échéance approche. À compter du 20 novembre 2026, ces pratiques entrent dans le champ du crédit à la consommation réglementé, avec un impact direct sur les e-commerçants et les grandes entreprises vendant en ligne. Voici l’essentiel à vérifier avant cette date.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
La France transpose la directive (UE) 2023/2225, nouvelle directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise le cadre européen du crédit à la consommation, par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Dans son prolongement, la réforme élargit sensiblement la définition et le champ du crédit à la consommation : sont désormais notamment concernés les crédits sans frais ni intérêts (« crédits gratuits »), les mini-crédits de moins de 200 €, ainsi que les crédits de moins de trois mois assortis de frais négligeables, notamment les paiements fractionnés ou différés (BNPL). Par ailleurs, le régime applicable aux contrats de location avec option d’achat (LOA) est renforcé. Le plafond du crédit à la consommation est également relevé à 100 000 € (contre 75 000 € auparavant).
Le texte renforce ensuite les obligations d’information précontractuelle. Avant la signature, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle normalisée présentant les principales caractéristiques de l’opération. Ces nouvelles exigences impliquent également une mise à jour des conditions générales de vente (CGV), qui doivent désormais intégrer les mentions obligatoires prévues par les décrets d’application, notamment le délai de rétractation de 14 jours et l’avertissement relatif au risque de surendettement. Une évaluation obligatoire de la solvabilité, comprenant notamment la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) par le prêteur, ainsi qu’un délai de rétractation de quatorze jours complètent ce cadre protecteur. Ces obligations pèsent sur celui qui accorde réellement le paiement différé : votre entreprise si elle finance elle-même l’échelonnement, ou votre prestataire si vous passez par un tiers. C’est un point à vérifier contrat par contrat.
Points de vigilance particuliers pour les grandes entreprises en ligne
Pour rester hors du régime du crédit à la consommation, un paiement différé doit être réglé intégralement dans les 50 jours, sans intérêts et sans prêteur tiers. Pour les grandes entreprises vendant en ligne (celles qui atteignent au moins deux des trois seuils suivants : 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 250 salariés), cette zone de sécurité se réduit à 14 jours. Un même paiement à 45 jours pourra donc rester hors régime pour un vendeur de taille moindre, mais relever du crédit à la consommation pour une grande entreprise en ligne.
Autre point à anticiper : l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 interdit désormais aux grandes plateformes concernées de recourir à l’affacturage, c’est-à-dire de céder ces créances à un tiers contre un financement immédiat. Leurs schémas de financement devront être revus avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Checklist : ce qu’il faut faire avant le 20 novembre 2026
- Cartographier vos produits de paiement en France et identifier qui, de vous ou de votre prestataire, porte la qualité de prêteur.
- Retenir la bonne date de référence : le droit nouveau s’applique aux offres émises à compter du 20 novembre 2026, non à la date de signature (décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026).
- Mettre à jour vos documents contractuels et précontractuels, dont le contenu est fixé par le décret n° 2026-105 du 19 février 2026.
- Mettre en place un processus de vérification de la solvabilité, documenté et conservé pendant toute la durée du crédit (décret n° 2026-719 du 1er août 2026). Ce décret impose aussi d’orienter l’emprunteur en difficulté, dès qu’un incident de paiement est déclaré au FICP, vers un point conseil budget : une structure publique, gratuite et indépendante des prêteurs, chargée d’accompagner les particuliers dans la gestion de leur budget et le remboursement de leurs dettes.
- Former vos équipes aux nouvelles règles de publicité : toute communication sur un crédit doit être claire, loyale et non trompeuse, avec la mention obligatoire « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »
- Si vous êtes une grande entreprise vendant en ligne, revoir vos conditions générales de vente et la question de l’affacturage.
À retenir : toute entreprise qui facilite un paiement fractionné à ses clients français est concernée, directement si elle finance elle-même l’opération, indirectement si elle passe par un tiers. En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à des amendes administratives, à une perte du droit aux intérêts et à un allongement du délai de rétractation accordé au client. L’échéance est désormais proche…
Sources : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (art. 16, créant l’article L. 312-15-4 du code de la consommation ; art. 19, modifiant l’article L. 312-16) ; ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 ; décret n° 2026-105 du 19 février 2026 ; décret n° 2026-719 du 1er août 2026 ; décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026.