Le nouveau paquet TVA sur le e-commerce transfrontalier s’appliquera à partir du 1er juillet 2021.
Les nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier ont été repoussées au 1er juillet 2021, en raison de la crise sanitaire. Le « paquet TVA sur le e-commerce » adopté par le Conseil en 2017 a pour objectif la simplification des obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services en ligne et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre dans lequel la livraison a lieu. Ces mesures complètent le mini-guichet unique (MOSS) mis en place en 2015 et concernent :
- Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C),
- La mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services,
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique MOSS,
- La redevabilité de la TVA par les marketplaces sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE. Simples intermédiaires jusqu’à présent, les marketplaces (à l’image d’Amazon, Ebay ou encore Uber) seront ainsi considérés comme étant des fournisseurs de biens assujettis à la TVA dans certaines situations. Cette mesure en particulier devrait permettre aux états membres de lutter contre la fraude à la TVA, étant donné que 98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché des sites d’e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France en 2019 d’après un rapport de l’Inspection générale des finances.
Le « paquet TVA sur le e-commerce » a également pour mission de faciliter les échanges transfrontaliers et de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises de l’Union européenne.
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr