À partir du 9 décembre 2026, de nouvelles règles encadreront la responsabilité du fait des produits en Allemagne. Cette réforme concerne également les logiciels, l’intelligence artificielle et les services numériques, tout en élargissant les risques de responsabilité des entreprises. Découvrez les principales vérifications à effectuer dès maintenant.
Responsabilité du fait des produits : ce que les entreprises doivent vérifier d’ici décembre
Le 9 décembre 2026 marquera le début d’une nouvelle ère pour la responsabilité du fait des produits en droit allemand. D’ici là, les entreprises devraient déterminer quels produits et services numériques sont concernés, quel rôle elles jouent au sein de la chaîne d’approvisionnement et si leur documentation technique, leurs contrats et leur couverture d’assurance actuels sont suffisants au regard du nouveau cadre juridique. Les groupes opérant à l’échelle transnationale et les fournisseurs de solutions logicielles, en particulier, devraient évaluer suffisamment tôt les mesures à prendre.
Les anciens produits restent soumis au régime actuel
Avec la modernisation de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, l’Allemagne transpose à la date de référence la directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité pour les produits défectueux dans son droit national. Le régime allemand de responsabilité du fait des produits est ainsi entièrement refondu pour la première fois depuis 1989.
Pour les produits qui ont été mis sur le marché ou mis en service jusqu’au 8 décembre 2026 inclus, le droit en vigueur jusqu’à présent continue en principe à s’appliquer. Pour les produits ultérieurs, le nouveau régime s’applique à compter du 9 décembre 2026. Les entreprises devront donc, pour une période prévisible, travailler avec deux régimes de responsabilité en parallèle.
Pour les produits de série, la date de mise sur le marché de chaque exemplaire est déterminante. Un modèle commercialisé depuis des années peut donc, selon l’exemplaire considéré, relever soit de l’ancien, soit du nouveau droit. Les dates pertinentes doivent être documentées de manière traçable pour les stocks et les produits déjà livrés.
Les logiciels et mises à jour deviennent pertinents pour la responsabilité
Jusqu’à présent, la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits était essentiellement conçue pour des biens corporels mobiliers. Le nouveau régime élargit la notion de produit aux logiciels, aux systèmes d’IA, aux données de conception numériques et à certains services numériques connexes. Un logiciel peut être couvert, qu’il soit stocké sur un appareil, fourni via un cloud ou proposé en tant que software-as-a-service.
Pour les entreprises, il est déterminant de savoir si leur logiciel, leur application cloud ou leur solution d’IA doit être qualifié de produit au sens du nouveau droit. Les logiciels open source utilisés à des fins commerciales peuvent perdre le privilège dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.
La responsabilité ne s’achève par ailleurs pas nécessairement avec la première livraison. Les défauts d’une mise à jour ultérieure d’un logiciel ou d’un modèle d’IA peuvent être pertinents. Il en va de même de l’absence d’une mise à jour de sécurité nécessaire au maintien de la sécurité du produit.
De simples mises à jour de maintenance pour un produit mis sur le marché avant le 9 décembre 2026 ne conduisent en revanche pas automatiquement à l’application du nouveau régime de responsabilité. Il peut en aller autrement lorsqu’une mise à jour ou une montée de version modifie substantiellement le produit et donne ainsi naissance, en pratique, à un nouveau produit.
La chaîne de responsabilité s’allonge
La réforme allonge la chaîne de responsabilité. Outre les fabricants, importateurs et fournisseurs, peuvent être concernés, sous certaines conditions, le mandataire du fabricant, les prestataires de services de fulfilment ainsi que certains exploitants de plateformes en ligne.
Pour les fabricants établis en dehors de l’Union européenne, la nouvelle structure est particulièrement importante. En l’absence d’importateur ou de représentant dans l’Union européenne, le risque de responsabilité peut se transférer sur le prestataire de services de fulfilment, le distributeur ou, le cas échéant, la plateforme.
Pour chaque ligne de produits, il convient donc de clarifier quelle entité agit en tant que fabricant, qui importe, qui commercialise le produit sous sa propre marque et quelle société gère les logiciels, les mises à jour, les avertissements et les mesures de rappel. La seule désignation contractuelle ne permettra pas, dans tous les cas, de trancher définitivement ces rôles.
La documentation devient un instrument de responsabilité
Le nouveau régime facilite l’accès des personnes lésées aux moyens de preuve. Les tribunaux peuvent, sous certaines conditions, ordonner la production des documents de développement, des concepts de sécurité, des rapports d’essai et d’autres documents pertinents. S’y ajoutent des présomptions légales concernant les défauts de produit et le lien de causalité.
Les entreprises ne devraient donc pas attendre un éventuel contentieux pour rassembler leurs documents techniques. La documentation de développement, d’essai et de sécurité doit être archivée de manière structurée. Y appartiennent également les analyses de risques, déclarations de conformité, rapports d’essai, versions logicielles et preuves des mesures de sécurité des produits.
Il convient également de déterminer quels documents contiennent des secrets d’affaires. Cela facilite la mise en œuvre de mesures de protection en cas d’ordonnance de production.
En cas de modification substantielle d’un produit, par exemple par remise à neuf, conversion, upcycling ou mise à niveau logicielle en profondeur, les modifications apportées et leurs effets sur le risque produit doivent être documentés séparément. Quiconque modifie substantiellement un produit et le remet sur le marché peut, dans le nouveau régime de responsabilité, être lui-même considéré comme fabricant du produit modifié.
Adapter les contrats et la couverture d’assurance
Les contrats de fourniture, d’achat, de distribution, de plateforme et de fulfilment doivent être revus à la lumière de la nouvelle répartition des responsabilités. Il s’agit en particulier des clauses d’indemnisation, des recours, des obligations d’information, de l’accès aux documents techniques, des obligations de surveillance des produits et des coûts de rappel.
Les clauses d’exonération de responsabilité au détriment des personnes lésées sont, comme dans l’ancien régime, dépourvues d’effet. Dans les relations internes entre entreprises, la répartition de la responsabilité et les recours peuvent toutefois continuer à être organisés contractuellement.
La couverture d’assurance doit également être adaptée. L’ancienne limite maximale de responsabilité de 85 millions d’euros pour les dommages corporels est supprimée. S’y ajoutent de nouveaux risques de responsabilité pour les dommages aux données à usage non exclusivement professionnel, les atteintes à la santé psychique et les prestations numériques. Les polices d’assurance responsabilité du fait des produits existantes doivent donc être examinées afin de vérifier si ces risques ainsi que la mise en cause en tant qu’importateur, mandataire ou prestataire de services de fulfilment sont couverts.
Ce que les entreprises doivent examiner dès à présent
Les entreprises doivent commencer par dresser un inventaire de leurs produits et prestations numériques. Il convient aussi d’y inclure les logiciels, systèmes d’IA, applications cloud, services connexes, fichiers de conception numériques et mises à jour de sécurité.
Les responsabilités au sein du groupe et de la chaîne d’approvisionnement doivent ensuite être documentées. Pour les sociétés mères françaises avec filiale allemande, il convient en particulier de clarifier si la société allemande se limite à la distribution ou agit également en tant qu’importateur, fournisseur, mandataire ou exploitant d’un service connexe.
Il convient en outre d’examiner les contrats conclus avec les fournisseurs, plateformes, prestataires de services de fulfilment et développeurs. Les clauses d’indemnisation, obligations d’information, règles de rappel et responsabilités pour les mises à jour de sécurité doivent refléter la nouvelle répartition de la responsabilité. Parallèlement, la couverture d’assurance doit être vérifiée pour les dommages aux données à caractère privé et pour les risques liés aux mises à jour logicielles.
Soyez particulièrement attentifs à la date clé du 9 décembre 2026. Pour les produits qui ont été mis sur le marché ou mis en service jusqu’au 8 décembre 2026 inclus, l’ancienne loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste en principe applicable. L’historique des produits, des versions et des mises à jour doit donc être documenté de manière probante avant cette date.
Avec la refonte du régime de responsabilité du fait des produits en Allemagne, le législateur réagit à un quart de siècle d’évolution technologique, de numérisation et de chaînes de valeur mondiales. L’extension significative du régime de responsabilité crée surtout un besoin d’action pour les acteurs qui seront soumis pour la première fois au droit de la responsabilité du fait des produits à partir de décembre 2026.
« Responsabilité du fait des produits » désigne ici le régime de responsabilité spécifique pour les dommages causés par des produits défectueux, qui se distingue de la responsabilité contractuelle classique.
Le terme « fulfilment » renvoie, dans le contexte du commerce électronique, aux prestations assurées par un tiers qui prend en charge pour le fournisseur le stockage, la préparation et l’expédition des produits.
L’expression « secrets d’affaires » couvre les informations économiques confidentielles de l’entreprise, protégées contre l’acquisition, l’utilisation ou la divulgation non autorisées.