Lors de la création et de la gestion de la start-up, diverses questions financières et fiscales se posent, qui nécessitent souvent un conseil spécialisé (inscription au registre fiscal, bilan, etc.). A cela s’ajoutent les calculs de services internes au groupe entre la société mère et la filiale, ce qui soulève des questions fiscales (et économiques) transfrontalières complexes et nécessite des accords contractuels entre la société mère et la filiale. Dans ce domaine, les dispositions légales n’ont été réformées que récemment en Allemagne.

Il convient également de noter que de telles dispositions contractuelles concernent également l’administration fiscale française, car la fixation des prix de transfert affecte naturellement le résultat fiscal de la société mère française. Pour que ces accords soient acceptables pour l’administration fiscale allemande, les rémunérations des services intragroupes doivent être fixées à l’avance selon des contrats écrits. Elles doivent également respecter le principe de pleine concurrence (arm’s lenght principle). Le principe de pleine concurrence doit être prouvé auprès des autorités fiscales allemandes. Comme il s’agit de services transfrontaliers, les exigences en matière de preuve sont plus élevées qu’au niveau purement national. En outre, une documentation formelle des prix de transfert est également requise. Cela est déjà nécessaire pour un chiffre d’affaires de 600 000,00 euros dans l’exercice en cours.