Une entreprise peut-elle être tenue responsable si ses employés tentent de recruter de manière déloyale des employés d’une entreprise concurrente ?
Après que la Cour constitutionnelle fédérale allemande ait jugé, dans sa décision du 25 mars 2021 (2 BvF 1/20, 2 BvL 5/20, 2 BvL 4/20), que la loi berlinoise sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (« plafond de loyer de Berlin ») était incompatible avec la Constitution allemande et donc nulle…
L’accord Brexit contient une faille qui est d’une importance cruciale dans la pratique commerciale.